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Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente détaillées (CGV), régissent les relations contractuelles entre un utilisateur du site www.galerieregards.com et l'enseigne commerciale Galerie Regard(s) appartenant à la société Galerie Regard(s) SASU au capital de 30 000 EUROS, dont le siège est situé au 42 Rue Lamrtine 75009 Paris FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Siren xxxxx (ci-après désignée "le Site").
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes de produits du site www.galerieregards.com à la date de la commande. Lors de la validation de votre commande vous acceptez sans réserves les conditions générales après les avoir lues et validées.
La Galerie Regard(s) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales La date de modification est indiqué dans le titre. Le client peut librement consulter les Conditions Générales de Vente sur le site.

ARTICLE 2. LA COMMANDE

Le client passe sa commande selon le chemin suivant Après consultation de la page du produit et la validation de celle-ci le client doit

  1. Passer commande

  2. Moyens de paiement

    Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site : Paypal Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) Virement bancaire, appelez « Bank Deposit »

  3. Sécurité des paiements

  4. Preuve

    Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

  5. Traitement des commandes

    La production des œuvres est faite lors de la commande. Les œuvres disponibles sont livrés sous 15 jours ouvrés pour les œuvres non encadrées et 21 jours ouvrés pour les œuvres encadrées en moyenne. Pour certaines œuvres qui demandent un traitement manuel le délai de livraison peut-être est plus long. Vous en serez informé par email lors de votre commande. L'ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande. Pays de livraison : La Galerie Regard(s) livre en France métropolitaine et en Europe Livraison dans un autre pays : sur demande La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

  6. Modes de livraison et délais

    La commande sera expédiée sous un délai de 21 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité du produit commandé et du besoin de l’artiste d’intervenir sur le produit. Le délai peut être plus long en fonction du pays de livraison. Le choix du transporteur est décidé par la Galerie Regard(s) en fonction de la taille et du poids des produits. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif car ils correspondent aux informations du transporteur. Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité, la Galerie Regard(s) s’engage à informer le client par email. Celui pourra décider de conserver sa commande ou de se faire rembourser sans dommages-intérêts.

  7. Réception de la livraison

    Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis (ou la personne présente lors de la livraison) pour vérifier l'état du produits (spécifiquement pour les photographies et l’encadrement). En cas de problème, merci de refuser le colis au livreur en stipulant le problème rencontré et ne signez pas le bon de livraison. Vous confirmez le problème par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours au transporteur (artL 133.3 du code du commerce). Une copie de votre lettre doit être adressée à la Galerie Regard(s) sans délai. Le transporteur privé s’engage à livrer le colis à l’entrée de votre habitation. Il n’est pas tenu de livrer ailleurs, ni dans les étages.

  8. Caractéristiques essentielles des produits

    La Galerie Regard(s) vend principalement des photographies d'art numérotées et signées en série limitée. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe et Galerie Regard(s). Les photographies sont accompagnées d'un certificat d'authenticité.

  9. Prix

    La Galerie Regard(s) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de passer la commande, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété de la Galerie Regard(s) jusqu'au complet paiement du prix indiqué. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées . Vous devez donc appliquer les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de la livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Vous êtes seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit des territoires du pays de livraison.

  10. Droit de rétractation

    Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour. Vous devez prendre contact avec le service client. Les frais de retour sont à votre charge Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origines pour être transportés sans dommages Les produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Vous renvoyez le produit par le même mode de transport que la livraison. La Galerie Regard(s) vous remboursera le prix des produits retournés et les frais de port (les frais de retours sont à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception. Le mode de remboursement sera équivalent au mode de paiement d’origine.

  11. Droit de retour

    Le doit de retour s’applique uniquement dans le cas où les produits reçus ne sont pas conformes à la commande d’origine ou si le produit est endommagé. Dans ce cas nous échangeons le produit si le stock est disponible. En cas de rupture de stock un remboursement est effectué. La Galerie Regard(s) remboursera le prix des produits retournés, les frais de port ainsi que les frais de retours dans un délai de 15 jours suivant la réception. Le mode de remboursement sera équivalent au mode de paiement d’origine.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, la Galerie Regard(s) ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro xxxxxxx
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Galerie Regard(s) 42 Rue Lamartine 75009 Paris

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société Galerie Regard(s) s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Galerie Regard(s) ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, la Galerie Regard(s) décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site. Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La Galerie Regard(s) ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.
La Galerie Regard(s) ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. La Galerie Regard(s) ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. La Galerie Regard(s) s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Droits sur l'œuvre L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site galerie-circualtions.com appartiennent à leurs auteurs et à Galerie Regard(s). Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
  2. Droit de propriété intellectuelle Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Galerie Regard(s) ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la Galerie Regard(s), hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.
  3. ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

    Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et la Galerie Regard(s) s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

    ARTICLE 8. UTILISATION DU SITE

    Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.